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642.1 STGLF CH-VS

Art. 193 Loi fiscale (LF) - 1. Dispositions générales

Impôts communaux - Perception de l'impôt
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Art. 193 LF · 1. Dispositions générales

1. Les dispositions des articles 161 et suivants de la présente loi sont applicables par analogie aux impôts communaux.

2. Le conseil communal peut prévoir le paiement de l'impôt par tranches. Pour les versements anticipés, il peut décider l'octroi d'un intérêt rémunératoire qui au maximum ne dépassera pas celui fixé par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 163, alinéa 2.

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