Art. 192 Loi fiscale (LF) - 3.2. Autorité compétente

1. L'organe compétent pour procéder à la répartition intercommunale est le Service cantonal des contributions. Si celui-ci admet le principe de la répartition, il procède aux calculs y relatifs et les communique au contribuable et aux communes intéressées qui doivent sans tarder notifier un bordereau calculé sur cette base.

2. En cas de désaccord, la procédure de réclamation et de recours telle que prévue aux articles 139 à 142 et 150 à 153b est ouverte aussi bien aux communes qu'au contribuable.