Art. 191 Loi fiscale (LF) - 3. Procédure 3.1. Demande de répartition

1. La commune qui, pour un contribuable nouvellement assujetti, prétend à une part d'impôt doit en informer le Service cantonal des contributions. Cette revendication doit se faire par écrit et avec indication du motif, au plus tard jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle dans laquelle les conditions de répartition ont été réalisées.

2. Le même avis doit être adressé en même temps au contribuable.