Art. 190 Loi fiscale (LF) - 2.6. Exclusion de la répartition

1. La répartition est exclue lorsque la part d'impôt revenant à une commune n'atteint pas 100 francs.

2. La part d'impôt qui n'est pas répartie revient entièrement à la commune de taxation du domicile ou de séjour.