Art. 189 Loi fiscale (LF) - 2.5. Changement de domicile

1. En cas de transfert, à l'intérieur du canton, du domicile au regard du droit fiscal, les conditions de l'assujettissement à raison du rattachement personnel sont réalisées pour la période fiscale en cours dans la commune de domicile à la fin de cette période. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article 33b alinéa 1 sont imposables dans la commune du domicile du contribuable au moment de leur échéance. L'article 110b est par ailleurs réservé.

2. L'assujettissement à raison du rattachement économique dans une autre commune que celle du domicile s'étend à la période fiscale entière, même s'il est créé, modifié ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattachement. Au surplus, le revenu et la fortune sont répartis entre les communes concernées conformément aux règles du droit fédéral relatives à l'interdiction de la double imposition intercantonale, applicables par analogie.