Art. 188 Loi fiscale (LF) - 2.4. Imposition de la fortune et de son rendement

1. Si l'assujettissement dans le canton existe en vertu d'un rattachement personnel, la fortune et son rendement sont imposables dans la commune du domicile ou du séjour. Cette commune verse à la commune de situation des immeubles bâtis une part d'impôt égale à 3 pour mille de la valeur fiscale de ces immeubles.

2. Toutefois, les commissions de courtiers et les rémunérations semblables, sous déduction d'une part adéquate de frais généraux et d'un préciput, sont imposables au lieu de situation des immeubles auxquels elles se rapportent si elles dépassent 5000 francs par opération.

3. Les bénéfices en capital sur immeubles sont imposables au lieu de situation des immeubles.

4. L'impôt sur le revenu et la fortune des immeubles sis dans le canton appartenant à des contribuables qui sont assujettis en vertu d'un rattachement économique est perçu par la commune de situation.

5. La fortune commerciale ou industrielle est répartie selon la valeur des actifs localisés dans chaque commune.

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