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642.1 STGLF CH-VS

Art. 187 Loi fiscale (LF) - 2.3. Revenu agricole

Impôts communaux - Répartitions intercommunales de l'impôt
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Art. 187 LF · 2.3. Revenu agricole

1. Si le contribuable est assujetti à l'impôt en Valais en vertu d'un rattachement personnel, son revenu agricole et sylvicole est imposé uniquement dans la commune du domicile ou du séjour, sauf s'il s'agit d'une exploitation à caractère commercial ou industriel. Dans ce cas les règles générales de répartition s'appliquent.

2. En cas d'assujettissement en vertu d'un rattachement économique le revenu agricole est imposable dans la commune où il est réalisé.

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