Art. 186 Loi fiscale (LF) - 2.2. Disposition spéciale

1. Dans le but de favoriser le développement économique, les communes peuvent par convention interne soumise à la ratification du Conseil d'Etat déroger aux règles de répartition intercommunale prévues dans la présente loi

a) lorsqu'il s'agit de faciliter l'établissement dans le canton d'entreprises industrielles, d'aménagements hydroélectriques et touristiques;

b) dans le cadre de zones artisanales, industrielles ou commerciales intercommunales.

2. En cas de désaccord entre les communes intéressées quant au principe d'adhérer à une telle convention ou quant aux modalités de répartition, le Conseil d'Etat tranche en dernière instance.

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