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642.1 STGLF CH-VS

Art. 185 Loi fiscale (LF) - 2. Règles particulières 2.1. Profession indépendante

Impôts communaux - Répartitions intercommunales de l'impôt
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Art. 185 LF · 2. Règles particulières 2.1. Profession indépendante

1. Le contribuable indépendant est soumis à l'impôt dans chaque commune où il possède un établissement stable. Un préciput de 25 à 50 pour cent est accordé à la commune de domicile.

2. Sont assimilés à un établissement stable des installations fixes ou des travaux dont la durée dépasse six mois.

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