Art. 184 Loi fiscale (LF) - 1. Règles générales

1. Sous réserve des dispositions contraires des articles suivants, le droit de prélever l'impôt appartient à la commune de taxation. Si toutefois une répartition doit intervenir, elle se fera en principe d'après les règles du droit fiscal en matière de double imposition intercantonale, de manière à éviter qu'un contribuable ne soit imposé à double par deux ou plusieurs communes.

2. Pour les personnes morales, sous réserve des articles 185, alinéa 2, et 186, ces règles s'appliquent exclusivement.