Art. 183 Loi fiscale (LF) - 8. Publicité des registres

1. Les registres d'impôt communaux peuvent être consultés par les contribuables de la commune pendant la période de dépôt des comptes communaux.

2. En dehors de cette période, le contribuable qui veut consulter le registre d'impôt doit justifier d'un intérêt particulier suffisant et adresser une requête écrite au conseil communal.

3. En cas de refus, le recours au Conseil d'Etat est réservé.

4. La décision du Conseil d'Etat est susceptible de recours auprès de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal.

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