Art. 182 Loi fiscale (LF) - 7. Impôt sur les chiens Objet

1. Les communes perçoivent un impôt annuel sur les chiens de 100 à 250 francs.

2. Le Conseil d'Etat édicte les règles concernant la perception de l'impôt. Il fixe les exonérations totales ou partielles.

3. Les personnes non domiciliées dans le canton doivent l'impôt si la durée de résidence dans la commune est d'au moins trois mois.

4. Les recettes provenant de l'impôt sur les chiens financent en premier lieu les mesures prises dans le cadre de l'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux.

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