Art. 181 Loi fiscale (LF) - 6. Impôt foncier Objet et calcul

1. La Commune perçoit annuellement un impôt foncier sur tous les immeubles situés sur son territoire, calculé sur la valeur fiscale au 31 décembre, sans défalcation des dettes, aux taux de 1 pour mille pour les personnes physiques et de 1,25 pour mille pour les personnes morales. Sont notamment soumis à l’impôt foncier communal les éléments de fortune énumérés à l’article 54 et les installations et machines de production.

1bis A compter de 10 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les installations et machines de production sont exonérées de l'impôt foncier communal.

2. L'impôt foncier minimum est de 25 francs pour chaque propriétaire.

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