Art. 180a Loi fiscale (LF) - Taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales

1. L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par tranches, selon le barème suivant

a) 2,75 pour cent jusqu'à concurrence de 250'000 francs;

b) 6,75 pour cent de 250'001 francs et plus.

2. Le taux de l'impôt peut être majoré dans des cas particuliers en lien avec les relations internationales.

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