Art. 180 Loi fiscale (LF) - 5. Taux de l’impôt minimum et sur le capital des personnes morales

1. Les taux de l’impôt sur le capital des personnes morales, de l’impôt minimum (art. 104), sont les mêmes qu'à l’impôt cantonal.

2. L'impôt minimum sur le capital de 200 francs prévu à l'article 99 ne s'applique pas à l'impôt communal.