Art. 177 Loi fiscale (LF) - 2. Impôt personnel

1. La commune peut percevoir pro rata temporis un impôt personnel jusqu'à 24 francs par an de toute personne physique majeure qui a son domicile dans la commune.

2. Sont exonérés de l'impôt personnel

a) * un des conjoints mariés non séparés de corps;

b) les personnes qui sont à la charge d'autrui;

c) les apprentis et étudiants majeurs, ainsi que les personnes qui ne disposent d'aucune fortune ni revenu personnels.

← Art. 176 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 178 LF →