Art. 176 Loi fiscale (LF) - 1.2. Dispositions communes

1. A l'exception des dispositions ci-après, les impôts communaux se perçoivent sûr les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que les impôts cantonaux correspondants.

2. De même, les décisions prises pour l'impôt cantonal en matière d'assujettissement, de taxation, de rappel d'impôt, de procédure et d'amendes sont également valables pour l'impôt communal.