Art. 173 Loi fiscale (LF) - 5.5. Responsabilité du propriétaire d'immeuble inscrit

1. Le contribuable inscrit au registre d'impôt comme propriétaire d'un immeuble est responsable du paiement des impôts afférents à cet immeuble, sous réserve de son droit de recours contre le prépossesseur.

2. Si les mutations n'ont pas été faites, le vendeur peut exiger de l'acquéreur qu'il procède sans tarder et peut lui demander le remboursement de l'impôt payé à tort. Les sanctions contre le notaire ou le teneur des registres fautif demeurent réservées.