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642.1 STGLF CH-VS

Art. 170 Loi fiscale (LF) - 5.2. Séquestre

Impôts cantonaux - Procédure - Perception de l'impôt et garanties
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Art. 170 LF · 5.2. Séquestre

1. Le prononcé de sûretés est assimilé à l'ordonnance de séquestre, prévue à l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2. L'action en contestation du cas de séquestre, prévue à l'article 279 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, est irrecevable.

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