Art. 17 Loi fiscale (LF) - 1.5. Rendement de la fortune immobilière

1. Le rendement de la fortune immobilière est imposable; il comprend en particulier

a) tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance;

b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles, dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance;

c) les revenus de droits de superficie;

d) les revenus provenant de l'exploitation ou de contrats d'exploitation de gravières, sablières et autres ressources du sol;

e) les revenus provenant de concessions hydrauliques.

2. Pour encourager l'accession à la propriété, les valeurs locatives sont estimées de manière raisonnable. Leur adaptation se fera au plus tôt chaque deux périodes de taxation.

3. La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l’utilisation effective du logement au domicile du contribuable. En cas de sous-utilisation effective et durable, la valeur locative est réduite en conséquence.

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