Art. 168a Loi fiscale (LF) - Remboursement des impôts

1. Les impôts restitués aux époux vivant en ménage commun peuvent être versés à l'un ou à l'autre. Ils peuvent être remboursés par compensation sur des bordereaux provisoires ou définitifs ou des tranches.

2. En cas de séparation de fait ou de droit ou de divorce, les impôts facturés conjointement aux époux sont restitués, à raison de la moitié chacun. La compensation est aussi autorisée

a) sur des tranches, des bordereaux provisoires ou définitifs des deux époux;

b) à raison de la moitié sur des tranches, des bordereaux provisoires ou définitifs de chacun des deux époux.

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