Art. 167a Loi fiscale (LF)

1. L'autorité de remise procède aux investigations nécessaires, puis prend sa décision.

2. La décision peut faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours auprès de l'autorité qui a pris la décision.

3. Le contribuable peut recourir dans les 30 jours dès la notification de la décision auprès de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal.

4. Les règles de procédure en matière de taxation, de réclamation et de recours s'appliquent par analogie.

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