Art. 167 Loi fiscale (LF) - 3. Remise de l'impôt

1. Tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention peuvent être remis au contribuable, qui est tombé dans le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que leur paiement aurait pour lui des conséquences très dures.

2. La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée à l'autorité cantonale compétente.