Art. 166a Loi fiscale (LF) - 2.8. Emoluments dans la procédure de perception

1. Le Service cantonal des contributions perçoit dans le cadre des mesures de la procédure de perception des émoluments administratifs pour l'envoi d'une sommation, pour l'introduction d'une poursuite, pour un délai de paiement et pour une décision de remise. Les montants sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat.