Art. 166 Loi fiscale (LF) - 2.7. Facilités de paiement

1. Si le paiement dans le délai prévu de l'impôt, des intérêts et des frais, ainsi que de l'amende infligée ensuite d'une contravention a des conséquences très dures pour le débiteur de l'impôt, l'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elle peut renoncer à l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé. Ces dispositions s'appliquent surtout dans les cas de bénéfice en capital lors du transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée.

2. L'accord de facilités de paiement peut être subordonné à l'octroi de garanties appropriées.

3. Les facilités de paiement qui ont été accordées doivent être révoquées, lorsque les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas ou plus remplies.

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