Art. 165 Loi fiscale (LF) - 2.6. Exécution forcée

1. Lorsque l'impôt n'est pas acquitté ensuite de la sommation, une poursuite doit être introduite.

2. Si le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre a été ordonné, la poursuite peut être introduite sans sommation préalable.

3. Les taxations, décisions et prononcés définitifs des autorités d'application de la présente loi sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4. Il n'est pas nécessaire de produire les créances d'impôt dans les inventaires officiels et les appels aux créanciers.

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