Art. 164b Loi fiscale (LF) - 2.5. Décision en matière de perception

1. Le contribuable peut adresser à l'autorité de perception contre la décision sur les intérêts une réclamation écrite dans les 30 jours qui suivent la notification.

2. L'autorité de perception prend sa décision après instruction de la réclamation.

3. Le contribuable peut recourir auprès de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal contre la décision sur réclamation dans les 30 jours dès sa notification.

4. Les règles de procédure en matière de taxation, de réclamation et de recours s'appliquent par analogie.

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