Art. 163 Loi fiscale (LF) - 2.2. Paiement

1. Les impôts et les tranches doivent être acquittés dans les 30 jours dès l'échéance.

2. Le Conseil d'Etat fixe un intérêt rémunératoire pour les versements effectués par le contribuable avant l'échéance.

3. Les contribuables sont informés, par publication officielle, des termes généraux d'échéance et des délais de paiement, ainsi que des offices d'encaissement.

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