Art. 159 Loi fiscale (LF) - 3.2. Péremption

1. Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force est incomplète.

2. L'introduction d'une procédure pénale ensuite de soustraction d'impôt ou de délit fiscal comporte également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt.

3. Le droit de procédure au rappel de l'impôt s'éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

4. Le contribuable est avisé par écrit de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.

4a Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte, ni pendante, ni ne peut être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.

5. Lorsque la procédure n'est pas encore introduite au décès du contribuable et qu'elle n'est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers.

6. Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.

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