Art. 156 Loi fiscale (LF) - 1.3. Procédure et décision

1. La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.

2. S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau.

3. Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.

4. Pour le surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.

← Art. 155 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 157 LF →