Art. 155 Loi fiscale (LF) - 1.2. Délai

Impôts cantonaux - Procédure - Modification des décisions et prononcés définitifs

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Art. 155 LF · 1.2. Délai

1. La révision doit être demandée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.

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