Art. 154 Loi fiscale (LF) - 1. Révision 1.1. Motifs

1. Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office

a) lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;

b) lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;

c) * lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.

2. La révision est exclue, lorsque le requérant aurait pu faire valoir le motif de révision qu'il invoque au cours de la procédure ordinaire, en y apportant le soin qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.

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