Art. 14b Loi fiscale (LF) - Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale

1. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les prestations appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participations ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de participations sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 pour cent, lorsque ces droits de participations équivalent à 10 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

2. L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les droits de participations restent propriété du contribuable ou de l'entreprise de personnes pendant un an au moins.