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642.1 STGLF CH-VS

Art. 149 Loi fiscale (LF) - 3. Autres dispositions

Impôts cantonaux - Procédure - Procédure de taxation des impôts sur les successions et les donations
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Art. 149 LF · 3. Autres dispositions

1. Pour le surplus, le règlement définira la procédure de taxation et de perception de l'impôt sur les successions et les donations.

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