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642.1 STGLF CH-VS

Art. 148 Loi fiscale (LF) - 2. Donation

Impôts cantonaux - Procédure - Procédure de taxation des impôts sur les successions et les donations
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Art. 148 LF · 2. Donation

1. Le bénéficiaire de libéralités entre vifs doit en informer le Service cantonal des contributions dans un délai de 60 jours, ou au plus tard, avec la déclaration d'impôt ordinaire.

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