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642.1 STGLF CH-VS

Art. 147 Loi fiscale (LF) - 1. Perception en cas de succession

Impôts cantonaux - Procédure - Procédure de taxation des impôts sur les successions et les donations
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Art. 147 LF · 1. Perception en cas de succession

1. L'impôt sur les successions est perçu globalement auprès de la masse successorale pour tous les héritiers et légataires.

2. Les personnes chargées de la liquidation sont tenues de déduire les impôts de l'attribution avant le paiement.

3. A l'égard des autorités fiscales les personnes chargées de la liquidation sont présumées avoir un pouvoir de représentation de tous les héritiers et légataires.

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