Art. 142 Loi fiscale (LF) - 3.4. Décision

1. L'autorité de taxation prend sa décision, après instruction de la réclamation. Elle peut déterminer à nouveau tous les éléments imposables et également modifier la taxation en défaveur du contribuable, après l'avoir entendu.

2. La décision doit être motivée et communiquée au contribuable par écrit.

3. La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, tout ou partie des frais d'expertises comptables ou d'autres mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du contribuable, lorsque celui-ci les a rendues nécessaires par une grave infraction à ses obligations de procédure.

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