Art. 141 Loi fiscale (LF) - 3.3. Procédure

1. L'autorité de taxation jouit des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.

2. ...

3. Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation, s'il apparaît que la taxation était inexacte.

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