Art. 13a Loi fiscale (LF) - Participations de collaborateur

1. Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites

a) les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l'employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur;

b) les options donnant droit à l'acquisition de participations citées à la lettre a.

2. Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.

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