Art. 139 Loi fiscale (LF) - 3. Réclamation 3.1. Conditions

1. Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte.

2. La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions; lorsque la réclamation est incomplète, un délai raisonnable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. Le réclamant doit indiquer dans sa réclamation les moyens de preuve qu'il entend invoquer.

3. La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal, si le contribuable et les autres ayants droit y consentent.

← Art. 138a LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 140 LF →