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642.1 STGLF CH-VS

Art. 138 Loi fiscale (LF) - 2.2. Notification

Impôts cantonaux - Procédure - Procédure de taxation ordinaire
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Art. 138 LF · 2.2. Notification

1. L'autorité fiscale fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital propre imposables), le taux de l'impôt et le montant de l'impôt.

2. L'autorité fiscale doit mentionner dans sa décision de taxation les modifications qu'elle a apportées à la déclaration déposée par le contribuable.

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