Art. 135 Loi fiscale (LF) - 1.3. Pièces justificatives

1. A la demande du contribuable, les tiers doivent lui remettre les attestations exigées par l'autorité de taxation comme pièces justificatives de la déclaration ou de la réclamation.

2. Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations mentionnées à l'alinéa 1, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel prévu par la loi demeure réservé.

3. Les employeurs peuvent être tenus de remettre à l'autorité de taxation les certificats de salaire de leur personnel.

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