Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.1 STGLF CH-VS

Art. 134a Loi fiscale (LF) - d) Obligation d’être représenté

Impôts cantonaux - Procédure - Procédure de taxation ordinaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (290 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 134a LF · d) Obligation d’être représenté

1. Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.

← Art. 134 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 135 LF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →