Art. 132 Loi fiscale (LF) - 1.2. Devoirs du contribuable a) Déclaration d'impôt

1. Les contribuables sont invités par envoi de la formule ou par publication officielle, à remplir et à déposer, par voie postale ou par voie électronique, une formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à l'autorité compétente.

2. Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète.

2a. La déclaration déposée par voie postale doit être personnellement signée par le contribuable et remise à l'autorité compétente, avec les annexes prescrites, et dans le délai qui lui est imparti. Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance les conditions et modalités du dépôt par voie électronique.

3. Lorsque le contribuable omet de déposer la formule de déclaration d'impôt ou ses annexes, ou qu'il dépose une formule incomplète ou qui n'est pas signée, une sommation lui est adressée, lui impartissant un délai raisonnable pour remédier à cette omission.

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