Art. 131a Loi fiscale (LF) - Situation des époux dans la procédure

1. Les époux qui vivent en ménage commun sont considérés comme un seul contribuable. Ils exercent conjointement les droits et obligations que leur confère la présente loi.

2. La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

3. Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais.

4. Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement.

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