Art. 131 Loi fiscale (LF) - 1. Obligations de procédure 1.1. Devoirs des autorités fiscales

1. Les autorités fiscales établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.

2. Elles peuvent s'adjoindre des experts, procéder à des inspections et examiner les comptabilités et les pièces justificatives sur place.