Art. 130 Loi fiscale (LF) - 4.2. Prescription de la créance d'impôt

1. Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation.

2. La suspension et l'interruption de la prescription sont réglées conformément aux dispositions du Code des obligations.

3. La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

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