Art. 13 Loi fiscale (LF) - 1.2. Produit de l'activité dépendante

1. Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée pour le compte d'autrui, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les cadeaux de jubilé, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, et autres avantages en argent. Quel que soit leur montant, les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables.

2. Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l'employeur sont imposables d'après l'article 33b alinéa 1.