Art. 123 Loi fiscale (LF) - 2. Droits du contribuable 2.1. Consultation du dossier

1. Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.

2. Il peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et pour autant que la sauvegarde d'intérêts publics ou privés n'exige pas que certaines pièces soient gardées secrètes. En cas d'expertise, un exemplaire du rapport sera remis au contribuable.

3. Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve.

← Art. 122 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 124 LF →