Art. 120 Loi fiscale (LF) - 1. Devoirs de fonction 1.1. Secret fiscal

1. Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent, doivent garder le secret sur les pièces et renseignements dont elles ont connaissance concernant les contribuables et sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.

2. Des renseignements peuvent être communiqués à des autorités judiciaires et administratives suisses, pour autant qu'une loi fédérale ou cantonale le prévoie expressément.